Mises à jour le 28 octobre 2024.
Désignation
La société NaturOwl Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 7 rue de la Mare, 21380 Savigny-Le-Sec. La société NaturOwl Formation met en place et dispense des formations en présentiel et à distance sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société NaturOwl Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client et de tout les participants des présentes Conditions Générales de Vente.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société NaturOwl Formation s’engage à fournir un devis au client sous la forme d’une convention de formation. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un organisme tier, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où la société NaturOwl Formation ne reçoit pas la prise en charge par cet organisme financeur tier, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
À compter de la date de signature de la convention de formation, le client a un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter ou jusqu’à 15 jours calendaires avant la date effective de la formation, le plus tôt des deux.
Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
En application des articles L 6354-1 et L 6354-2 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la formation à cause de NaturOwl Formation, l’organisme de formation devra rembourser au client les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société NaturOwl Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Par contre, si la non-réalisation de la prestation est due au client ou au bénéficiaire (par exemple, absence non communiquée suivant les délais ci-dessous) alors les sommes restent dues et ne seront pas remboursées.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société NaturOwl Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société NaturOwl Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Dijon.